Logement : la réforme du droit de la propriété est lancée

La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti. . Les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme seront précisées par ordonnances. Il s’agit de favoriser l’accession à la propriété d’un logement pour les ménages, en particulier dans les « zones tendues ». La réforme propose, entre autres, de créer des offices fonciers libres (OFL).

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